Conditions Générales de Vente JOUMI

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par JOUMI, SAS au capital social de 1 000 € et dont le siège social se situe 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris – SIREN : 102 627 171.

Ci-après désignée « JOUMI ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JOUMI propose à ses clients la réservation, la mise à disposition et l’utilisation de ses kits d’animation de mariage, ainsi que la vente éventuelle de produits et options complémentaires associés.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de JOUMI par un client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit préalable de JOUMI.

Article 2 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Client / Mariés : toute personne physique effectuant une réservation auprès de JOUMI pour l’organisation de son mariage.

Invité : toute personne participant à l’expérience JOUMI lors du mariage et susceptible d’effectuer une contribution à la cagnotte des mariés.

Kit JOUMI : ensemble du matériel et des éléments mis à disposition temporairement par JOUMI dans le cadre de la prestation, comprenant notamment une tablette, un support de tablette, un support de table, un chargeur, une coque de protection, une carte SIM intégrée, ainsi que les éléments papier et accessoires éventuellement fournis.

Certains éléments du kit, notamment les supports papier et le packaging, peuvent être conservés par le client et ne sont pas soumis à restitution.

Pack : expérience narrative choisie par le client parmi les différentes offres proposées par JOUMI.

Espace Mariés : interface personnelle accessible au client après sa réservation permettant notamment de gérer la personnalisation de son ou ses packs, d’activer et de consulter sa cagnotte, de gérer certaines informations relatives à la livraison et d’accéder aux informations utiles concernant sa réservation.

Point relais : lieu de livraison du Kit JOUMI sélectionné lors de la commande. Le point relais peut, dans les conditions prévues aux présentes CGV, être modifié ultérieurement depuis l’Espace Mariés.

Cagnotte : compte de paiement associé au mariage permettant de recevoir les contributions effectuées par les invités via les services JOUMI.

Moyen de paiement enregistré : moyen de paiement utilisé lors de la commande et enregistré de manière sécurisée par le prestataire de paiement de JOUMI afin de permettre, dans les conditions expressément prévues aux présentes CGV et acceptées par le client, le règlement ultérieur des sommes éventuellement dues au titre de la location et de la restitution du Kit JOUMI.

Jour ouvrable : tout jour du lundi au samedi inclus, à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

Date du mariage / Date de l’événement : date renseignée par le client lors de la réservation et correspondant au jour au cours duquel le Kit JOUMI est destiné à être utilisé.

Article 3 – Description des produits et services JOUMI

JOUMI propose un service événementiel destiné aux mariages reposant sur la mise à disposition temporaire d’un kit interactif, l’accès à une expérience narrative personnalisable et un système de contributions financières permettant aux invités de participer à une cagnotte au profit des mariés.

Le service comprend principalement la location temporaire d’un kit JOUMI pour la durée de l’événement, ainsi que l’accès aux services numériques associés nécessaires à son fonctionnement.

Le service comprend notamment :

la réservation d’un kit JOUMI pour une date de mariage déterminée ;
la mise à disposition temporaire du matériel nécessaire à l’utilisation du service ;
l’accès à un espace mariés permettant la préparation et la personnalisation de l’expérience ;
la sélection et la personnalisation d’un pack narratif proposé par JOUMI ;
la participation des invités à une cagnotte au profit des mariés ;
l’affichage d’animations interactives déclenchées par les contributions reçues ;
les services logistiques nécessaires à l’acheminement, à la récupération et au contrôle du kit.

Le contenu exact des packs narratifs, leurs options de personnalisation, leurs fonctionnalités, leurs caractéristiques ainsi que leurs tarifs sont présentés sur le site internet de JOUMI.

JOUMI se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses offres, ses fonctionnalités, ses visuels, ses contenus et ses services, sous réserve que ces modifications n’affectent pas les caractéristiques essentielles d’une commande déjà validée.

Produits et options complémentaires

En complément du kit JOUMI, le client peut commander différents produits et options proposés sur le site, notamment :

les Souvenirs Illustrés ;
le Livre d’Or ;
toute autre option ou produit complémentaire proposé au moment de la commande.

Ces produits complémentaires sont destinés à être conservés par le client et ne font pas partie du matériel devant être retourné à JOUMI à l’issue de l’événement.

Les options complémentaires peuvent être commandées lors de la réservation initiale ou ajoutées ultérieurement depuis l’espace mariés jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date du mariage.

Passé ce délai, JOUMI ne garantit plus la possibilité d’ajouter, modifier ou supprimer des options complémentaires.

Article 4 – Conditions de réservation

Les services JOUMI sont destinés aux futurs mariés et la réservation doit être effectuée au nom de l’un d’entre eux.

L’Espace Mariés associé à la réservation est personnel et destiné à être utilisé par les mariés, notamment en raison de l’accès à la cagnotte et aux fonctionnalités de paiement sécurisées qui y sont associées.

En conséquence, un professionnel intervenant dans l’organisation du mariage, notamment un wedding planner, ne peut effectuer une réservation en son propre nom ni être titulaire de l’Espace Mariés ou de la cagnotte pour le compte de ses clients.

Cette disposition n’interdit pas à un tiers, notamment un proche des mariés, de prendre financièrement en charge tout ou partie du prix de la réservation afin d’offrir le service aux mariés.

Dans ce cas, la réservation et l’Espace Mariés demeurent établis au nom de l’un des mariés, qui reste titulaire du compte et responsable des démarches liées à la cagnotte.

Le titulaire de la réservation doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

Les kits JOUMI sont proposés dans la limite des stocks disponibles pour la date du mariage renseignée par le client.

Afin de garantir un délai suffisant pour la préparation de la commande, la personnalisation de l’expérience, l’activation de la cagnotte et l’organisation de la livraison, toute réservation doit être effectuée au plus tard quarante (40) jours calendaires avant la date du mariage.

En conséquence, lorsqu’un mariage intervient dans moins de quarante (40) jours calendaires, aucune nouvelle réservation ne peut être effectuée sur le site, y compris lorsqu’un kit est matériellement disponible à cette date.

La disponibilité affichée sur le site dépend ainsi à la fois de la disponibilité du matériel JOUMI pour la date sélectionnée et du respect du délai minimal de réservation prévu au présent article.

Le client sélectionne la date de son mariage lors de la commande. Cette date constitue une information essentielle permettant notamment de déterminer la disponibilité des kits, les échéances applicables à la réservation ainsi que les délais de personnalisation, de préparation, de livraison et de restitution.

Une même personne peut effectuer plusieurs réservations depuis un même compte, pour un même mariage ou pour plusieurs dates distinctes.

Chaque réservation constitue une prestation distincte et est soumise aux présentes CGV.

Article 5 – Création et gestion du compte mariés

Lors de la réservation, le client fournit les informations nécessaires à la création de son compte et de son Espace Mariés.

L’Espace Mariés permet notamment :

la gestion de la ou des réservations associées au compte ;
la personnalisation du ou des packs réservés ;
l’activation et le suivi de la cagnotte ;
la consultation des informations relatives à la livraison et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, la modification des informations permettant l’attribution d’un nouveau point relais ;
l’accès aux informations, documents et fonctionnalités nécessaires à la préparation et à l’utilisation du service JOUMI.

Un même compte peut regrouper plusieurs réservations, qu’elles concernent une même date de mariage ou plusieurs dates distinctes.

Chaque réservation dispose de ses propres informations et paramètres de personnalisation.

Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations renseignées dans son Espace Mariés.

Les éléments nécessaires à la préparation de la prestation doivent être renseignés ou modifiés au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date du mariage.

À compter de cette échéance, les informations concernées sont automatiquement gelées et ne peuvent plus être modifiées depuis l’Espace Mariés.

Passé ce délai, JOUMI ne garantit plus la prise en compte des demandes de création, d’ajout, de modification ou de suppression effectuées par le client.

Le client reconnaît que toute demande transmise après cette date pourra être refusée ou ne pas être prise en compte dans les délais nécessaires à la bonne exécution du service.

En l’absence de modification avant l’échéance applicable, JOUMI utilise les dernières informations enregistrées dans l’Espace Mariés pour préparer et exécuter la prestation.

Sont notamment concernés :

les éléments de personnalisation du ou des packs ;
les informations relatives à la livraison pouvant être modifiées depuis l’Espace Mariés ;
les informations nécessaires au fonctionnement de la cagnotte, dans les limites permises par le prestataire de paiement ;
les options complémentaires pouvant être ajoutées à la réservation.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à une période d’ouverture spécifique.

L’activation de la cagnotte devient notamment accessible à compter de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date du mariage, dans les conditions précisées dans les CGU de l’Espace Mariés.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Sauf indication contraire, les prix comprennent notamment :

la mise à disposition temporaire du kit JOUMI ;
l’accès à l’espace mariés ;
les frais d’expédition aller ;
les frais de retour du kit via l’étiquette prépayée fournie ;
les services associés décrits sur le site.

La commande est payable intégralement au moment de sa validation.

Aucune réservation ne peut être garantie avant réception effective du paiement complet.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site internet au moment de la commande.

Une facture pourra être mise à disposition du client sur simple demande.

JOUMI se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas :

de refus d’autorisation de paiement ;
d’incident de paiement ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.

Le paiement de la réservation est effectué en ligne au moment de la commande par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé utilisé par JOUMI.

JOUMI ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.

Les opérations de paiement et l’enregistrement sécurisé du moyen de paiement sont assurés par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions et obligations de sécurité.

Dans le cadre de la mise à disposition temporaire du Kit JOUMI, aucune caution n’est débitée ni bloquée au moment de la réservation.

Lors de la commande, le client autorise toutefois l’enregistrement sécurisé du moyen de paiement utilisé afin qu’il puisse, lorsque les conditions prévues aux présentes CGV sont réunies, être utilisé pour le règlement des sommes dues en raison notamment :

d’un retard dans la restitution du Kit JOUMI ;
de la perte ou du vol de tout ou partie du matériel ;
d’une dégradation du matériel excédant l’usure normale liée à son utilisation ;
de la restitution d’un matériel ou d’un accessoire devenu inutilisable ;
de l’absence de restitution d’un ou plusieurs accessoires soumis à restitution ;
ou de l’absence de restitution du Kit JOUMI.

Les montants susceptibles d’être facturés dans ces situations sont déterminés conformément au barème prévu aux présentes CGV et ne peuvent excéder le plafond applicable par kit.

Le moyen de paiement enregistré peut être utilisé à cette fin jusqu’à sept (7) jours calendaires après la réception du Kit retour par JOUMI.

Si aucun incident n’est constaté dans ce délai, il ne peut plus être utilisé par JOUMI au titre de cette garantie.

Lorsqu’un incident est constaté dans ce délai, cette possibilité est maintenue pendant la durée strictement nécessaire au traitement et au règlement de l’incident, puis prend fin dès sa clôture définitive.

Aucun prélèvement au titre d’un incident lié au matériel ne sera effectué sans que le client ait été préalablement informé de l’incident constaté, de son motif et du montant correspondant.

En cas d’échec du prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, JOUMI en informe le client et l’invite à régulariser sa situation ou à vérifier ses informations de paiement.

À défaut de régularisation, JOUMI pourra adresser au client une facture correspondant aux sommes dues, payable selon les modalités communiquées par JOUMI, notamment par virement bancaire.

En cas de non-paiement persistant malgré les demandes de régularisation adressées au client, JOUMI se réserve la possibilité d’engager toute démarche de recouvrement ou procédure prévue par la réglementation applicable.

La validation de la commande implique l’acceptation par le client des présentes modalités ainsi que du barème applicable à la location et à la restitution du matériel.

Les éventuels frais bancaires facturés par l’établissement du client restent à sa charge exclusive.

Article 7 – Disponibilité des kits

Les kits JOUMI sont proposés à la réservation dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité affichée sur le site internet est fournie à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de réservation.

La réservation d’un kit n’est considérée comme ferme et définitive qu’après validation complète de la commande, paiement intégral du prix et confirmation adressée par JOUMI au client.

En raison du nombre limité de kits disponibles et des contraintes logistiques associées à leur préparation, une même date de mariage peut devenir indisponible entre la consultation du site et la validation effective de la commande.

La disponibilité matérielle d’un kit pour une date donnée ne permet toutefois pas d’effectuer une réservation lorsque le délai minimal de quarante (40) jours calendaires avant la date du mariage prévu à l’article 4 des présentes CGV n’est plus respecté.

JOUMI se réserve le droit de refuser toute réservation devenue impossible en raison d’une indisponibilité de stock ou d’une contrainte logistique exceptionnelle.

Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées au client.

Article 8 – Personnalisation des packs

Certains packs JOUMI permettent au client de personnaliser certains éléments de l’expérience depuis son Espace Mariés, notamment à l’aide de photographies, textes, prénoms, choix graphiques ou autres paramètres proposés selon le pack sélectionné.

Le client peut enregistrer et modifier progressivement ses éléments de personnalisation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date du mariage.

À l’expiration de ce délai, les informations, choix et contenus enregistrés dans l’Espace Mariés sont automatiquement gelés et constituent les éléments retenus par JOUMI pour la préparation de l’expérience.

Aucune validation ou confirmation définitive supplémentaire n’est requise de la part du client.

Lorsqu’un ou plusieurs éléments de personnalisation n’ont pas été renseignés dans le délai applicable, la personnalisation ou le paramétrage standard prévu pour les éléments concernés est appliqué, lorsque celui-ci existe.

Pour le pack « Fil des Âmes », les photographies et autres éléments effectivement enregistrés par le client avant l’échéance sont utilisés pour la préparation de l’expérience.

Les emplacements non complétés restent sans contenu personnalisé.

Passé le délai de dix (10) jours calendaires avant la date du mariage, JOUMI ne garantit plus la prise en compte des demandes de création, d’ajout, de modification ou de suppression effectuées par le client.

Le client reconnaît que toute demande transmise après cette date pourra être refusée ou ne pas être prise en compte dans les délais nécessaires à la bonne exécution du service.

JOUMI ne saurait être tenue responsable d’une personnalisation incomplète ou non conforme aux attentes du client lorsque celle-ci résulte d’informations ou de contenus non renseignés, incomplets ou non modifiés par le client dans les délais prévus.

Article 9 – Contenus transmis par le client

Le client demeure seul responsable des contenus, informations, photographies, textes ou éléments transmis à JOUMI dans le cadre de la personnalisation du service.

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus transmis à JOUMI.

Le client s’engage à ne transmettre aucun contenu :

contraire à la loi ou à la réglementation applicable ;
portant atteinte aux droits de tiers ;
diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
haineux ou violent ;
à caractère sexuellement explicite ;
portant atteinte à la dignité humaine ;
ou susceptible de nuire à l’image de JOUMI.

JOUMI se réserve le droit, à tout moment et sans obligation de justification préalable, de :

demander le remplacement d’un contenu ;
refuser un contenu ;
supprimer un contenu ;
remplacer un contenu par un élément par défaut ;
ou refuser une personnalisation lorsqu’elle ne respecte pas les présentes CGV.

Le client demeure seul responsable des conséquences résultant des contenus qu’il transmet à JOUMI.

Article 10 – Options complémentaires

JOUMI peut proposer différents produits et options complémentaires destinés à enrichir l’expérience du client.

Ces options peuvent notamment inclure :

les Souvenirs Illustrés ;
le Livre d’Or JOUMI ;
toute autre option proposée sur le site internet ou dans l’espace mariés.

Les options complémentaires peuvent être commandées lors de la réservation initiale ou ajoutées ultérieurement depuis l’espace mariés.

Toute demande d’ajout, de modification ou de suppression d’une option complémentaire doit être effectuée au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date du mariage.

Passé ce délai, JOUMI ne garantit plus la prise en compte de la demande.

Les produits complémentaires commandés sont destinés à être conservés par le client et ne font pas partie du matériel devant être restitué à JOUMI à l’issue de l’événement.

Article 11 – Livraison du kit

Afin de garantir la qualité du service et la maîtrise des délais logistiques, les services proposés par JOUMI sont actuellement disponibles uniquement en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires nécessitant des conditions logistiques particulières.

JOUMI se réserve la possibilité d’étendre ultérieurement sa zone de couverture géographique.

Le kit est expédié par JOUMI vers le point relais sélectionné par le client lors de sa commande.

Le client peut demander la modification de son point relais depuis son Espace Mariés jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date du mariage.

À cette fin, le client renseigne l’adresse à proximité de laquelle il souhaite recevoir son colis.

Un nouveau point relais disponible est alors attribué à proximité de l’adresse renseignée, selon les possibilités proposées par le service de livraison utilisé par JOUMI.

Passé ce délai, les informations relatives à la livraison sont gelées et leur modification n’est plus garantie par JOUMI.

Le client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations de livraison qu’il communique à JOUMI.

JOUMI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non mises à jour par le client.

En cas de fermeture, d’indisponibilité ou d’impossibilité d’utilisation du point relais initialement sélectionné, le client pourra être informé afin qu’un nouveau point relais puisse être déterminé dans les conditions permises par le transporteur.

Lorsque la modification directe par le client est possible, celui-ci est tenu d’effectuer les démarches demandées dans les délais indiqués afin de permettre l’acheminement du colis.

Le client est responsable du retrait du colis dans les délais indiqués par le transporteur.

La responsabilité de JOUMI concernant l’acheminement du colis prend fin à compter de sa mise à disposition dans le point relais sélectionné ou désigné.

Article 12 – Réception du kit

À réception du kit, le client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et de son contenu.

Toute anomalie constatée lors de la réception, notamment :

colis endommagé ;
matériel manquant ;
tablette détériorée ;
accessoire manquant ;
ou tout autre défaut apparent,

doit être signalée à JOUMI dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la réception du colis.

Le signalement doit être accompagné de tout élément permettant d’identifier l’anomalie constatée, notamment des photographies lorsque cela est possible.

Passé ce délai, le kit est réputé avoir été reçu en bon état apparent et conforme à la commande, sauf vice caché ou défaut non détectable lors de la réception.

En cas d’incident signalé dans les délais, JOUMI s’efforcera de mettre en œuvre une solution adaptée, pouvant notamment inclure l’envoi d’un matériel de remplacement lorsque les délais le permettent.

Article 13 – Utilisation du kit

Le kit JOUMI est mis à disposition du client exclusivement dans le cadre du mariage déclaré lors de la réservation.

Le kit comprend notamment une tablette, les accessoires nécessaires à son fonctionnement ainsi que les éléments de communication et d’installation associés.

Le contenu exact du kit peut évoluer à tout moment afin d’améliorer le service proposé.

Le client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à en prendre soin pendant toute la durée de sa mise à disposition.

Le kit ne peut être utilisé pour un autre événement, une activité professionnelle, commerciale ou promotionnelle sans l’accord préalable écrit de JOUMI.

Le client est responsable de la conservation du matériel pendant toute la durée de sa mise à disposition, y compris lorsque celui-ci est utilisé ou manipulé par des invités ou des tiers.

Cette responsabilité s’étend jusqu’à la remise effective du colis retour au transporteur dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.

Le service nécessite une connexion internet afin de permettre le fonctionnement de certaines fonctionnalités, notamment la participation à la cagnotte et l’affichage des animations associées.

Afin de faciliter l’utilisation du service, une carte SIM est intégrée au matériel fourni et/ou une connexion Wi-Fi peut être utilisée.

JOUMI met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service mais ne garantit pas la couverture réseau ou la qualité de connexion disponible sur le lieu de réception.

Article 14 – Retour du matériel

Le matériel mis à disposition par JOUMI demeure la propriété exclusive de JOUMI.

À l’issue du mariage, le client s’engage à préparer et déposer le colis retour dans un point relais compatible avec le transporteur indiqué par JOUMI.

Le dépôt du colis doit intervenir dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables suivant la date du mariage.

Pour l’application des présentes CGV, sont considérés comme jours ouvrables les jours du lundi au samedi inclus, à l’exclusion des dimanches et jours fériés.

Une étiquette de retour prépayée est fournie avec le kit afin de faciliter son renvoi.

Le client peut réutiliser l’emballage fourni par JOUMI ou utiliser un autre emballage adapté permettant d’assurer une protection suffisante du matériel pendant le transport retour.

Les éléments papier ainsi que l’emballage fournis avec le Kit JOUMI ne sont pas soumis à restitution.

Le client demeure responsable du matériel jusqu’à sa remise effective au transporteur.

Pour déterminer si le retour a été effectué dans les délais, seule la date à laquelle le client remet effectivement le colis au transporteur est prise en compte.

Cette date est établie à partir du suivi du colis ou, à défaut, du justificatif de dépôt fourni par le client.

Le délai d’acheminement du colis jusqu’à JOUMI n’est pas imputable au client et n’entre pas dans le calcul d’un éventuel retard.

JOUMI recommande au client de conserver toute preuve de dépôt du colis jusqu’à confirmation de sa réception.

Article 15 – Retard de retour

À défaut de remise du colis retour au transporteur dans le délai prévu à l’article 14, tout retard pourra donner lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de cinquante euros (50 €) par jour ouvrable de retard.

Cette pénalité a pour objet de compenser les conséquences logistiques et opérationnelles liées à l’indisponibilité prolongée du matériel, notamment lorsque celle-ci affecte sa préparation ou sa mise à disposition pour une réservation ultérieure.

Le nombre de jours de retard est calculé à compter du premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai de restitution prévu à l’article 14 et jusqu’à la date de remise effective du colis au transporteur.

JOUMI se réserve le droit de contacter le client afin de régulariser la situation avant toute facturation.

Lorsque le Kit JOUMI n’a pas été remis au transporteur à l’issue du vingtième (20e) jour ouvrable de retard, les pénalités journalières accumulées cessent de s’appliquer et sont remplacées par une facturation forfaitaire de mille cinq cents euros (1 500 €), correspondant au montant maximal prévu en cas de non-restitution du kit.

Les pénalités de retard peuvent être cumulées avec les sommes dues au titre de dommages, dégradations ou accessoires manquants constatés lors du retour du matériel, dans les conditions prévues à l’article 16.

Le montant total facturé au titre d’un même Kit JOUMI, tous incidents relevant des articles 15 et 16 cumulés, ne pourra toutefois excéder mille cinq cents euros (1 500 €).

Les modalités de prélèvement, de notification et, le cas échéant, de régularisation des sommes dues sont celles prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Article 16 – Perte, vol et dégradations

Le client est responsable du matériel mis à sa disposition pendant toute la durée de sa garde.

Toute perte, disparition, vol, destruction ou dégradation significative du matériel pourra donner lieu à une facturation conformément au barème prévu au présent article.

La responsabilité du client demeure engagée même lorsque le dommage résulte du comportement d’un invité, d’un prestataire ou de toute autre personne présente lors de l’événement.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme du matériel ne peut donner lieu à aucune facturation.

Les légères traces d’utilisation, micro-rayures ou altérations mineures compatibles avec un usage normal du matériel sont considérées comme relevant de l’usure normale.

Le barème applicable est le suivant :

Tablette – dommage de niveau 1 : 500 €
Ce niveau correspond à une dégradation importante affectant significativement l’état de la tablette ou nécessitant une réparation, sans rendre nécessaire son remplacement complet.
Tablette – dommage de niveau 2 : 1 300 €
Ce niveau correspond notamment à une tablette détruite, rendue inutilisable, perdue ou volée, ou présentant des dommages tels que son remplacement est nécessaire.
Accessoire annexe manquant ou devenu inutilisable : 70 € par accessoire
Sont notamment concernés le support de tablette, le support de table, le chargeur et la coque de protection.

Aucune facturation n’est appliquée lorsqu’un accessoire présente uniquement des traces légères d’utilisation et demeure en état d’être utilisé normalement dans le cadre d’une prochaine prestation.

Les éléments papier ainsi que l’emballage fournis avec le kit ne sont pas soumis à restitution et leur absence ne donne lieu à aucune facturation.

Lorsque plusieurs dommages, pertes ou éléments manquants sont constatés sur un même kit, les montants correspondants peuvent être cumulés.

Ils peuvent également être cumulés avec les éventuelles pénalités de retard prévues à l’article 15.

Le montant total facturé au titre d’un même Kit JOUMI, tous incidents relevant des articles 15 et 16 cumulés, ne pourra en aucun cas excéder mille cinq cents euros (1 500 €).

Avant toute facturation ou tout prélèvement, JOUMI informe le client de la nature de l’incident constaté ainsi que du montant correspondant, conformément aux modalités prévues à l’article 6 des présentes CGV.

Article 17 – Annulation, report et droit de rétractation

17.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions légales applicables, JOUMI procède au remboursement intégral des sommes versées.

17.2 Annulation à l’initiative du client

En dehors du délai légal de rétractation, toute annulation de commande par le client est soumise aux conditions suivantes :

annulation plus de cinq (5) mois avant la date du mariage : remboursement de cinquante pour cent (50 %) du montant payé ;
annulation moins de cinq (5) mois avant la date du mariage : aucun remboursement.

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit auprès de JOUMI.

17.3 Report du mariage

Le client peut solliciter le report de sa réservation en cas de changement de date du mariage.

Lorsque la nouvelle date demandée est compatible avec les disponibilités de JOUMI, le report est effectué sans frais supplémentaires.

Lorsque la nouvelle date n’est pas disponible, la demande est assimilée à une annulation et les conditions prévues à l’article 17.2 s’appliquent.

17.4 Circonstances exceptionnelles

Certaines situations exceptionnelles, notamment en cas d’événement grave affectant l’organisation du mariage, pourront être examinées individuellement par JOUMI.

JOUMI demeure libre d’accorder, à titre commercial et sans que cela ne constitue un droit pour le client, un remboursement, un avoir ou toute autre solution adaptée à la situation rencontrée.

17.5 Annulation imputable à JOUMI

En cas d’impossibilité pour JOUMI d’exécuter la prestation commandée pour un motif qui lui est exclusivement imputable, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées.

Lorsque cela est possible, JOUMI pourra également proposer une solution alternative, notamment par la mobilisation d’un kit de secours ou toute autre mesure destinée à assurer la continuité du service.

17.6 Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au client en application des présentes CGV, celui-ci est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande par JOUMI.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

Les remboursements sont calculés sur la base du montant effectivement payé par le client lors de sa commande.

Article 18 – Contributions des invités

Le service JOUMI permet aux invités du mariage d’effectuer des contributions financières au profit des mariés via un système de cagnotte intégré à l’expérience proposée.

Les contributions sont traitées par un prestataire de paiement tiers spécialisé.

JOUMI n’agit pas en qualité d’établissement bancaire, d’établissement de paiement ou d’intermédiaire financier.

Les sommes versées par les invités sont destinées aux mariés et ne transitent pas par les comptes bancaires de JOUMI.

L’activation de la cagnotte est soumise à la fourniture par les mariés des informations nécessaires à son fonctionnement ainsi qu’aux éventuelles vérifications réalisées par le prestataire de paiement.

JOUMI ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’un refus de validation, d’une suspension ou d’une limitation décidée par le prestataire de paiement dans le cadre de ses obligations légales ou réglementaires.

Les demandes relatives aux contributions versées par les invités, notamment les demandes de remboursement, doivent être adressées directement aux mariés.

Les modalités techniques et financières applicables aux remboursements des contributions peuvent dépendre des conditions appliquées par le prestataire de paiement.

JOUMI ne perçoit aucune commission sur les montants versés dans le cadre des contributions effectuées par les invités.

Seuls les frais éventuellement appliqués par le prestataire de paiement sont susceptibles de s’appliquer.

Article 19 – Dysfonctionnements et incidents techniques

JOUMI met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement du service et du matériel mis à disposition.

En cas de dysfonctionnement constaté avant ou pendant l’événement, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais afin de permettre la mise en œuvre d’une solution adaptée.

Lorsque cela est possible, JOUMI pourra notamment procéder à un accompagnement à distance, à une intervention corrective ou à la mobilisation d’un kit de secours.

JOUMI ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant notamment :

d’une absence ou d’une insuffisance de connexion internet ;
d’une mauvaise utilisation du matériel ;
d’une modification non autorisée du matériel ou des logiciels ;
d’un incident imputable à un prestataire tiers ;
ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

En cas de dysfonctionnement majeur imputable à JOUMI ayant empêché l’utilisation normale du service pendant l’événement, JOUMI pourra procéder à un remboursement total ou partiel en fonction de la nature, de la durée et de l’impact du problème constaté.

Article 20 – Limitation de responsabilité

JOUMI est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations proposées.

JOUMI ne garantit pas l’absence totale d’interruption, de ralentissement, de dysfonctionnement technique ou d’aléa indépendant de sa volonté.

La responsabilité de JOUMI ne pourra être engagée en cas de dommage indirect subi par le client, notamment en cas de perte d’opportunité, de préjudice d’image, de perte de revenus ou de préjudice moral.

JOUMI ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations inexactes fournies par le client ;
d’une utilisation non conforme du matériel ;
de l’absence de couverture réseau ou d’accès internet sur le lieu de réception ;
d’un retard ou d’une défaillance imputable à un prestataire tiers ;
d’un événement relevant de la force majeure.

Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, celle-ci est expressément limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée.

Article 21 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme des cas de force majeure :

les catastrophes naturelles ;
les incendies ;
les inondations ;
les pandémies ;
les conflits sociaux d’ampleur nationale ;
les décisions administratives empêchant l’exécution du service ;
les défaillances majeures des réseaux de transport ou de communication ;
ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

La partie concernée s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de celui-ci.

Article 22 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le service JOUMI, notamment les animations, illustrations, univers graphiques, contenus visuels, textes, logos, marques, interfaces, logiciels, concepts, éléments audiovisuels et créations de toute nature, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue par écrit, l’achat d’un service JOUMI n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du service dans le cadre de l’événement concerné.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation des éléments protégés au-delà de cet usage est interdite sans l’autorisation préalable écrite de JOUMI.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle au partage, par le client ou ses invités, de photographies, vidéos ou contenus réalisés dans le cadre normal de l’événement et montrant l’utilisation du service JOUMI, notamment sur les réseaux sociaux ou dans un cadre privé, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JOUMI ni de procéder à une exploitation commerciale du service ou de ses contenus.

Article 23 – Données personnelles

JOUMI collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à l’exécution des services proposés.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives aux traitements de données, à leurs finalités, à leur durée de conservation ainsi qu’aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site internet de JOUMI.

Dans le cadre de la mise à disposition temporaire du matériel, certaines informations relatives au moyen de paiement peuvent également être conservées de manière sécurisée par le prestataire de paiement afin de permettre, dans les conditions prévues aux présentes CGV, le règlement des sommes éventuellement dues au titre de la restitution du Kit JOUMI.

JOUMI ne conserve pas directement les données bancaires complètes du client.

Les contenus transmis dans le cadre de la personnalisation des packs, notamment les photographies, sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution du service et à la gestion des éventuelles réclamations associées.

Sauf obligation légale contraire, ces contenus sont supprimés dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la date du mariage.

Article 24 – Service client

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou assistance relative à une commande, le client peut contacter le service client JOUMI aux coordonnées indiquées sur le site internet.

JOUMI s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Certaines demandes nécessitant des vérifications techniques, logistiques ou administratives peuvent faire l’objet d’un délai de traitement plus important.

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du service, le client est invité à contacter JOUMI dès que possible afin de permettre la recherche d’une solution adaptée.

Article 25 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige l’opposant à JOUMI.

Cette demande de médiation peut être introduite dans un délai de moins d’un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée à JOUMI.

JOUMI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19304/VM/2608, la SAS Médiation Solution en qualité de médiateur de la consommation.

Le consommateur peut saisir le médiateur par les moyens suivants :

● Par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
● Par e-mail : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
● En ligne : en remplissant le formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur le site internet de la SAS Médiation Solution.

La demande de médiation doit notamment permettre d’identifier le consommateur et JOUMI, présenter un exposé succinct du litige et être accompagnée de la réclamation écrite préalable adressée à JOUMI ainsi que de tout document utile à l’examen du dossier.

Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, le client est invité à contacter préalablement JOUMI afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable du litige, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.